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Actes matérialisant l'accord des parties

  • Composante

    Faculté de Droit

Description

Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.

Rédaction des actes

Acte contresigné par avocat

Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)

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Objectifs

 

 

 

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Heures d'enseignement

  • Actes matérialisant l'accord des parties - CMCours Magistral7h