Composante
Faculté de Droit
Description
Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.
Rédaction des actes
Acte contresigné par avocat
Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)
Objectifs
Heures d'enseignement
- Actes matérialisant l'accord des parties - CMCours Magistral7h