• Votre sélection est vide.

    Enregistrez les diplômes, parcours ou enseignements de votre choix.

Actes matérialisant l'accord des parties (MODU81_MARD)

  • Composante

    Faculté de Droit

Description

Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.

Rédaction des actes

Acte contresigné par avocat

Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)

Lire plus

Objectifs

 

 

 

Lire plus

Heures d'enseignement

  • Actes matérialisant l'accord des parties - CMCours Magistral7h