L'ordonnancement des différents régimes (DOMM903_DDC)

Présentation

Ce séminaire intervient après l'étude des principaux régimes d'indemnisation afin de réaliser en quelque sorte une synthèse sur les différents régimes de réparation existants. 

A partir d'un constat (celui de la prolifération désordonnée des régimes de réparation) seront envisagées les pistes de réflexion à privilégier afin de mieux comprendre:

-la distinction des différents régimes en raison de leur nature (responsabilité- indemnisation stricto sensu- garantie).

- l'identification des différentes procédures mises en œuvre : procédure d'offre directe par un Fonds, procédure juridictionnelle de droit commun ou spéciale (CIVI), procédure  de règlement amiable (Commission d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux)...

- les problématiques de délimitation de frontières ainsi que celles d'articulation entre les différents régimes (application exclusive, concurrentielle...)

 

Objectifs

Permettre à l'étudiant d'identifier en fonction des circonstances de l'accident causant un dommage corporel la procédure d'indemnisation la plus adaptée. 

Connaître les principes d'articulation et de résolution de conflit lorsqu'un même dommage corporel peut être indemnisé par la mise en oeuvre de plusieurs régimes de réparation (accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation; accident de la circulation qui trouve son origine dans des faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction etc...)

Pré-requis

Connaissance approfondie des principaux régimes de réparation du dommage corporel (droit commun et régimes spéciaux).

 

Volume horaire

  • CM : 10.0

Bibliographie

M KNETSCH - Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation. Analyse en droits français et allemand, thèse Paris 1 2011, LGDJ 2013, coll. Bibliothèque De Droit Prive N° 548.

GUILLET-SELLIER Laetitia, Les fonds d’indemnisation. Essai d’une approche transversale, thèse 2008, Université Jean Moulin Lyon 3

F. LEDUC, L’œuvre du législateur : vices et vertus des régimes spéciaux, in La responsabilité civile à l’aube du XXIe siècle : Resp. civ. et assur 2011, hors série, p. 50 et s.,;

F. LEDUC Le droit de la responsabilité hors le Code civil, LPA 6 juill. 2005, n° 133, p. 3.

O. GOUT, La diversité des systèmes d’indemnisation, RLDC octobre 2004 étude, p. 55.

M. MEKKI, Les fonctions de la responsabilité civile à l'épreuve des fonds d'indemnisation des dommages corporels, LPA 12 janvier 2005, p. 3 et s.

L. NEYRET, « L’articulation entre le droit spécial des fonds d’indemnisation et le droit commun de la responsabilité civile », Gaz. Pal.  2008, p. 823.

 

RCA FEVRIER 2012 Actes du colloque Chambéry :

Fabrice LEDUC, Les concours entre les régimes spéciaux et le droit commun : article 10

Jean MOULY, Les concours de régimes spéciaux : article 11

Laurence Clerc-Renaud : l’articulation au sein du droit commun de la responsabilité article 9

GRERCA séminaires de POITIERS septembre 2013, La socialisation de la réparation, Fonds d’indemnisation et assurances, publié aux éditions LARCIER 2015 et en ligne  sur le site internet http://grerca.univ-rennes1.fr/fr/Travaux/Retoursur.../

Colloque : LE DROIT DES FONDS D’INDEMNISATION : REGARDS CROISES SUR LA : SOLIDARITE NATIONALE,  12 octobre 2015, actes à paraître au Journal du droit de la santé et de l'assurance maladie courant 2016 

 

 

Diplômes intégrant ce cours

En bref

Crédits ECTS : 2

Forme d'enseignement
Cours magistral

Langue d'enseignement
Français

Contact(s)

UFR, Écoles, Instituts

Responsable(s)

Laurence Clerc-Renaud

Tél : +33 4 79 75 84 82

Email : Laurence.Clerc-Renaud @ univ-savoie.fr

Lieu(x)

  • Chambéry (domaine universitaire de Jacob-Bellecombette - 73)