Droit administratif CM (DADM401C1_DT)

Présentation

Le cours se donne pour objectif de présenter aux étudiants les éléments permettant de délimiter les sphères de compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de contentieux relatif aux actes et activités de l’Administration.  Après avoir délimité la sphère de compétences du juge administratif, les analyses présenteront les modalités de contrôle des activités administratives par le juge administratif. A ce titre, les développements s’attacheront tout d’abord à expliquer les modalités d’annulation juridictionnelle des décisions administratives.

Les développements insisteront tout particulièrement sur le régime d’introduction du recours pour excès de pouvoir,  les différents types d’illégalité, la possibilité d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision administrative, les méthodes de contrôle du juge administratif ou encore les injonctions. Les analyses s’attacheront ensuite à présenter les règles gouvernant l’engagement de la responsabilité administrative (responsabilité pour faute, responsabilité sans faute). A cet égard, des éléments de procédure contentieuse indemnitaire seront présentés aux étudiants (action récursoire, appel en garantie, invocation du fait du tiers ou de la victime).

Objectifs

• Connaître les règles d’engagement de la responsabilité administrative
• Identifier les sphères de compétence du juge administratif et du juge judicaire en matière d’actes ou d’activités administratives
• Connaître les vices susceptibles d’affecter la légalité des décisions administratives
• Connaître les règles générales applicables à l’introduction des principaux recours juridictionnels administratifs (recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référé suspension, référé liberté)

Pré-requis

• Connaissance des institutions administratives et de l’organisation juridictionnelle
• Connaissance des différents types d’actes administratifs et de leur régime juridique
• Connaissance des modalités d’organisation et de fonctionnement des services publics.

Plan du cours

Chapitre 1. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des activités de l’Administration

 Section 1. Les litiges relevant du juge judiciaire parce qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un service public

Section 2. Les litiges relevant du juge judiciaire parce qu'ils s'inscrivent dans une gestion privée du service public

Section 3. Les actes administratifs relevant du juge judiciaire alors qu'ils traduisent une gestion publique du service public

Chapitre 2. Le contentieux de l’annulation de l’acte irrégulier

Section 1. Le recours pour excès de pouvoir

Section 2. Le recours de plein contentieux

Chapitre 3. Le contentieux de l’indemnisation

Section 1. La responsabilité extra-contractuelle

Section 2. La responsabilité contractuelle

Volume horaire

• CM : 30.0

Bibliographie

• M.Lombard et G.Dumont, Droit administratif, Hypercours, Dalloz,
• Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz,
• Y. Gaudement, Droit administratif général, LGDJ,
• J. Morand Deviller, Droit administratif, Montchrestien,
• G. Lebreton, Droit administratif général, Dalloz

Diplômes intégrant ce cours

• Licence Droit (L1, L2, L3)
• Licence Administration économique et sociale (L1, L2, L3)