Actes matérialisant l'accord des parties (MODU81_MARD)

Présentation

Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.

Rédaction des actes

Acte contresigné par avocat

Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)

Objectifs

 

 

 

Volume horaire

  • CM : 7.0

Diplômes intégrant ce cours

En bref

Langue d'enseignement
Français

Contact(s)

UFR, Écoles, Instituts

Lieu(x)

  • Chambéry (domaine universitaire de Jacob-Bellecombette - 73)